1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de ventes et d’utilisations sont destinées à régir les relations commerciales entre « FIDULINK » ou « SUXYS » les operateurs pour FiduLink.com et ses sous domaines : SUXYS Ltd , Company 12706886 , LEI: 9845007DF5742FC5K830 , IDST CODE : 0HZJ4VL4ECFQ (  Link : https://www.idst-world.com/0hzj4vl4ecfq ) , Head Office : Wenlock Road , N17GU , London , England , United Kingdom , email : info@fidulink.com, téléphone ; +44(0)20 32 89 59 99  – SUXYS® LLC , Head Office : Coastal Highway Lewes , Delaware , 19958 , United States of America – SUXYS INTERNATIONAL® Limited , Head Office :  Burlington Tower, Business Bay Dubaï  United Arab Emirates – SUXYS TECHNOLOGY ® OU , Head Office : Harju maakond, Tallinn, Kesklinna linnaosa, 10151, Estonia , (« FIDULINK ») (« FIDULINK.com »)  (« MARKETPLACE-FIDULINK.com ») (« APP-FIDULINK.com ») (« MOBILE.FIDULINK.com ») (« Tous domaines et sous-domaines de .FIDULINK.com »)

et ses clients (« Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, FIDULINK.com fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés (« Société ») , (« Filiale ») , (« Succursale ») et certains services supplémentaires connexes (« Services Additionnels ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes avec des banques ou des prestataires de services financiers non-bancaires ou autres établissements ou institutions bancaires et ou financières régulé ou non régulé dans leurs juridictions respectives (« Ouverture de Compte ou Introduction Bancaire »).

1.2. Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le CLIENT et FIDULINK par la signature digital d’un formulaire FIDULINK, qu’il soit signé en ligne a travers la validation d’une commande sur une plateforme FIDULINK.com ou sous domaines et Marketplace ou applications ou sur papier (« Contrat ») en format PDF. En concluant un Contrat avec FIDULINK, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur les sites de FIDULINK.com et sous domaines et autres applications et MarketPlaces.

1.3. Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et FIDULINK.com.

1.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales. En cas de conflit vous pouvez prendre contact avec notre service de gestion des conflits a : lawyer[@]fidulink.com. Notre avocat prendra en charge votre demande.

1.5. FIDULINK.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat sans obligations de notification à ses utilisateurs. Le Client sera informé de ces modifications par une notification publier sur FIDULINK.com à travers le blog FiduLink.com avec une publication officielle. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si FIDULINK.com reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification à lawyer(@)fidulink.com avec une lettre originale envoyer à son siège social en recommandé avec un accusé de réception à SUXYS International Limited Burlington Tower, Business Bay Dubaï ,United Arab Emirates. Attention tous refus des conditions générales de ventes et d’utilisations ou des modifications ou mises a jours entrainera une fin des services ainsi qu’une suspension complète de tous les services de FiduLink.com et SUXYS à compter de la réception de votre lettre originale.

 

2 – Contenu et étendue des services

Fondation et gestion d’une Société et Services Additionnels

2.1. FIDULINK peut fournir au Client un service de constitution de Société , filiale , succursale, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de FIDULINK ( www.fidulink.com ) ou ses plateformes ( internet , application mobile ou application tablette , application IOS , application Android ). FIDULINK peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à FIDULINK ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents, demande de licences , demande  d’agrément , recherche de locaux , recherche de personnel , recherche de partenaires , et tout autres services que FIDULINK et le CLIENT jugerons utile a la création ou la mise en place de la société du client. Le terme “sociétés affiliées” signifie, à l’égard de FIDULINK, une filiale ou une société holding de FIDULINK ou toute autre filiale de cette société holding , avocats , comptables , juristes , notaires et autres agents FIDULINK.

2.2. Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille. 

2.3. Sont inclus dans l’enregistrement d’un pack société : 4 actionnaires , 2 directeurs , les actionnaires supplémentaires ou directeurs devront faire l’objet d’une facturation d’enregistrement selon la juridiction.

 

Pouvoir ( POWER OF ATTORNEY )

Le client donne pouvoir à FiduLink.com et sous-domaines , SUXYS et ses représentants, Agents FiduLink.com , Avocats FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com pour l’éditions , la rédactions , la publication , les démarches administratives , la représentation physique ou électronique auprès de notaires , comptables , avocats , banques , institution bancaires et ou financières et toutes autres administrations , l’introduction , la transmission de documents et autres enregistrements auprès des autorités , banques , établissements financiers , chambres des commerces , chambres des entreprises pour l’établissement et ou la constitution de société ou filiale ou succursale , dissolution de société , filiale ou succursale , tous changement liée a la société , succursale , filiale. Le présent pouvoir commencera le jour de la commande et finira lors de la fin de services offerts par fidulink.com soit 365 jours et sera reconduit automatiquement lors du renouvellement des services et de la validation de la commande numériques et l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et d’utilisations et et de renouvellement de services. Toutefois SUXYS et FiduLink.com se réserve le droit d’établir un nouveau pouvoir en cas de demande des autorités pour la constitution ou tous changement concernant la création ou changement ou autres radiation de la société pour le compte du client et de son entreprise. Le pouvoir devra faire l’objet d’une certification par notaire public et d’une apostille de la Haye.

 

Compte Bancaire I Introduction Bancaire ou Financière I E-Wallet I Exchange

2.3. FIDULINK sur demande peut assister le Client dans le cadre de l’introduction bancaire ou financière ,  l’ouverture d’un compte avec une banque , établissement de paiement , institution financière , ou un prestataire de services non-bancaire , fournisseur de E-wallet , (« Banque ou Etablissement»). Dans ce contexte, FIDULINK peut proposer au Client une liste d’établissements, mais c’est le Client qui est responsable du choix de l’établissement sous réserve d’acceptation de l’établissement et de la conformité du client et de sa société, filiale , succursale , bureau de représentation commercial ( Good Standing , Activités , Support , locaux … ) . Le Client peut choisir soit un établissement dans la liste des établissements fournie par FIDULINK soit un établissement tierce ( uniquement sur demande et sans aucune garantie que l’établissement accepte l’ouverture du compte de la société du client) dans la limite de deux demandes et refus du client et ou des banques et ou établissements ). La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit applicable et le client s’engage a fournir toutes les informations relatives a son activité et l’origine de ses fonds ,  et toutes autres questions ou informations demander par l’établissement bancaire ou financier ou FIDULINK et ou autres agents FiduLink ou autres Partenaires FiduLink , Avocats FiduLink , Comptables FiduLink ou autres agents de contrôle type Compliance AML.

2.4 SUXYS et FiduLink.com ne propose aucun service de Wallet ou E-Wallet , les services de Wallet ou E-Wallet présent sur le site internet de www.FiduLink.com et ou sous domaines et autres domaines de la marques est un service proposé par la société Hiltona ( Fournisseur de E-Wallet et Plateforme de Change pour les professionnels dans le cadre d’opération commerciale ) sous le nom de Label E-Wallet FiduLink. Le client accepte ne pouvoir en aucun cas et de quelques natures que ce soit se retourner contre FiduLink.com et ses sous-domaines ou SUXYS en ce qui concerne le lien d’inscription et de login présent sur le site internet FiduLink.com. Le client décharge FiduLink.com et SUXYS de toutes poursuite en cas de litige avec les établissements ou autres institutions financières ou bancaires pour lesquels celui-ci a obtenu une introduction a sa demande avec la validation de celui-ci auprès de ses établissements bancaires et ou financiers régulé ou non régulé dans leurs juridictions d’origines.

 

3 – Droit de refuser des services

FIDULINK.com et ou SUXYS se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de ce refus. Aucun remboursement de quelques nature que ce soit ne pourra être accorder en cas de refus des services de la part de FIDULINK.com ou sous-domaines ou SUXYS , ou Agent SUXYS , Avocat SUXYS , Comptable SUXYS ,Partenaires SUXYS et autres agents de contrôle de type compliance AML. Vous faites l’objet d’un refus de service , vous pouvez prendre contact avec notre service juridique a : lawyer(@)fidulink.com ( Langage de votre Email en Anglais uniquement toutes demandes n’étant pas rédiger dans la langue anglaise ne fera l’objet d’aucun traitement de la part de notre avocat en charge de ce genre de suspension ou fin de services ). Dans le cadre d’une vérification Anti blanchiment d’argent (AML ) vous pouvez prendre contact avec le service de compliance FiduLink.com et sous-domaines et SUXYS par émail a compliance(@)fidulink.com , les services et autres constitutions de sociétés peuvent faire l’objet d’un blocage temporaire ou définitif par les services de FiduLink.com et sous-domaines , SUXYS , Avocats FiduLink.com , Juristes FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Centre de domiciliation FiduLink.com et autres Partenaires , Agents FiduLink.com et sous domaines. Dans le cadre d’un comportement verbale ou écrit ou physique jugé non correcte voir menaçant envers les FiduLink.com ou SUXYS ou les agents FiduLink.com  , avocats FiduLink.com , comptables FiduLink.com , centres de domiciliations et personnels de ceux-ci entrainera un refus de services et ou d’accès aux services et produits immédiat sans possibilité de remboursement. Dans le cadre de publication ou diffusion à travers les réseaux internet , sites internet , blogs , pages internet , forums , radios , web tv , chaines , Messageries … et toutes autres supports , visuels , télévisuelles , audiovisuelles de propos jugés diffamatoires par FiduLink.com et ou SUXYS envers FiduLink.com ou sous domaines ou SUXYS ou Agents FiduLink , Avocats FiduLink , Comptables FiduLink , Centres de Domiciliations FiduLink et toutes autres partenaires et plateformes SUXYS et ou FiduLink.com entrainera des poursuites dans le pays de résidence du ou des clients et autres responsables , afficheurs , hébergeurs , auteurs , rédacteurs de la ou des publication(s) ou de la tenue de propos ainsi le client accepte sans réserve et sans limite avec une caution solidaire personnelle et complète de prendre en charge les frais de justice et de protection ainsi que tous les frais relatif a l’affaire et de supporter sans aucune limite et de manière personnellement solidaire les dommages et intérêts que peut réclamer FiduLink.com et SUXYS  le ou les concernant et ceux envers FiduLink.com ou SUXYS ou Agents FiduLink.com , Avocats FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Centres de Domiciliations FiduLink.com sans limite de montant et de durée et sur simple demande de FiduLink.com ou SUXYS ou Dirigeants ou Agents FiduLink.com, Avocats FiduLink.com, Juristes FiduLink.com, Comptables FiduLink.com ou Centres de Domiciliations FiduLink.com et autres Partenaires ou Fournisseurs FiduLink.com et SUXYS.

 

4 – Fourniture de Conseil

Bien que FIDULINK s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, juridictions, formes juridiques des sociétés , taxations et autres informations relatives a la création d’une société dans la juridiction de votre choix, FiduLink.com et sous-domaines et SUXYS ne fournit pas de conseil autres que des informations disponibles librement et publié régulièrement par les Juridictions elle-même, ni informations concernant ( Fiscalité Personne Physique , Fiscalité Personne Morale , Montage Offshore , Montage Onshore-Offshore,  Défiscalisation pour les particuliers et les entreprises ) A ce titre le client accepte et atteste n’avoir reçu aucun conseil juridique ou fiscale de la part de FIDULINK.com et ou sous domaines ou SUXYS ou des Agents FiduLink ( Avocats FiduLink.com, Juristes FiduLink.com , Comptables FiduLink.com, Agents FiduLink.com  et autres partenaires FiduLink.com ou Fournisseurs FiduLink.com) ou tout autres institutions ou personne physique ou morale en relation avec FiduLink.com et sous-domaines ou SUXYS . Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société dans la juridiction de son choix, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente. Le client accepte et s’engage a s’assurer de la bonne tenue juridique, fiscale et administrative de son entreprise après la création de celle-ci.  Le(s) client(s) décharge complètement SUXYS ou FiduLink.com ou ses sous domaines , Agents FiduLink.com , Avocats FiduLink.com , Comptables FiduLink.com et autres Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com de toutes responsabilités concernant le choix de la juridiction , le choix de la forme juridique , le choix du nom de la société , le choix de l’activité de la société , la gestion de la société , les bonnes tenues administratives et fiscales de la société et de ses dirigeants et autres actionnaires et ou autres fournisseurs et ou collaborateurs et toutes autres causes ou actes de mauvaise ou de manquement à la bonne gestion de l’entreprise du client.

 

5 – Buts légaux

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera FIDULINK , SUXYS , Avocats FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Agents FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et autres Fournisseurs FiduLink.com en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de FIDULINK.com et des Agents FiduLink.com , Avocats FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Centres d’Affaires FiduLink.com, Partenaires FiduLink.com et autres Fournisseurs FiduLink.com , en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, FIDULINK et ou SUXYS, Avocats FiduLink.com, Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com, Centre d’Affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com , Fournisseurs FiduLink.com  se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client ( Le client accepte sans réserve que FiduLink.com , SUXYS , Agents FiduLink.com , Avocats FiduLink.com, Comptables FiduLink.com, Partenaires FiduLink.com et autres Fournisseurs FiduLink.com mette fin à toutes accords de confidentialité afin d’offrir une totale coopération avec les autorités qui en ferait la demande à SUXYS ou FiduLink.com.)

 

6 – Blanchiment d’argent et DUE diligence

Le Client et ses partenaires , actionnaires , et autres personnes en charges et prenant part à la fondation de la ou les sociétés , filiales , succursales fournira à FIDULINK.com , Agents FiduLink.com , Avocats FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com , et autres Fournisseurs FiduLink.com toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à FIDULINK sont correctes, exactes, vérifiables et de bonne fois. Le Client déclare également à FIDULINK.com , Agents FiduLink.com , Avocats FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et autres Fournisseurs FiduLink.com que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à FIDULINK.com , Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra FIDULINK.com, , Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront physiquement ou de manière digitale un « formulaire  » ou « formulaire électronique »  tel que requis par le Contrat. Le Client informera FIDULINK.com, , Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com de la nature des activités de sa société sans délai et tout changement sera soumis à l’accord écrit préalable de FIDULINK.com, , Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com.  Le client et les actionnaires et autres bénéficiaires de la société devront effectuer dans les 30 jours de la création de la société une vérification d’identité avec la solution de www.IDST-WORLD.com ( https://idst-world.com ) ( Certificat Lite ou Lite + Minimum. La vérification d’identité est obligatoire pour tous les utilisateurs. Le client devra effectuer une vérification AML et KYC avec la solution de www.IDST-WORLD.com ( https://idst-world.com ) ( Certificat Lite ou Lite + Minimum). Le client décharge FiduLink.com et ou SUXYS, Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com de toutes responsabilités et s’engage a ne pas établir de société dans le but d’établir une fraude de quelque nature que soit. Dans le cadre du respect des législations nationales ou internationales FiduLink.com et SUXYS , , Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com impose a ses clients un processus de vérification et contrôle Anti Blanchiment d’Argent obligatoire : ICI . Dans le cadre d’une vérification ou de détection d’une fraude le client accepte sans réserve et sans limite avec une caution solidaire personnelle et complète de prendre en charge les frais de justice et de protection ainsi que tous les frais relatif a l’affaire , vérification , frais de défense et autres frais … et de supporter les dommages et intérêts que peut réclamer FiduLink.com  le concernant et ceux envers FiduLink.com ou SUXYS ,, Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com sans limite de montant et de durée et sur simple demande de FiduLink.com ou Suxys , , Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com.

 

7 – Obligations du client

La fourniture de justificatifs en relation avec la due diligence peut notamment et sans exhaustivité inclure : les copies originales certifiées conformes de pièces d’identité, des preuves de domicile datées de moins de 3 mois, des lettres de référence bancaire, les copies certifiées originales de documents de sociétés, ainsi que des originaux de traductions certifiées si applicable , certification notariale , apostille et autre certificat digital (IDST WORLD). Toute certification doit être produite selon les impératifs de la juridiction applicable et selon les instructions éventuelles de FIDULINK.com , Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com. Le Client a l’obligation de remettre les pièces requises pour satisfaire aux obligations de due diligence avant le commencement des services FIDULINK.com et , Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com , Compliances, et autres services ou autorités qui en font la demande express auprès de FiduLink.com ou SUXYS ou le client directement.  

Note : Ne sont acceptables que les certifications de Notaire Public du Pays de résidence , Mairie de la ville de résidence , Ambassades, Poste de Police de la ville de résidence, Avocats Publics (sous certaines conditions) du pays de résidence). Toutes tentatives ou soumissions de fraude documentaires ou de soumission de documents non conformes entrainera la suspension immédiate des services de FiduLink.com.

 

8 – Honoraires et modalités de paiement

En général

8.A.1.1 Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par FIDULINK.com, Avocats FiduLink.com , Agents FiduLink.com, Comptables FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com lors de la commande de son package société ou autres services. Le barème des frais de FIDULINK.com figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de FIDULINK.com (www.fidulink.com et sous-domaines et ou Marketplace FiduLink ou Applications) et ses plateformes. Outre les frais mentionnés sur le site internet et autres applications, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires. FIDULINK.com ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires.
Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par FIDULINK.com , les devises disponibles sont , GBP , AED, EUR , USD , CAD , SGD , NZD , AUD, TRY , PLN , RON , ETH, BTC , EURS , SUXYS token, USDT ( Taux de change sur base de la devise EUR ) . Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes. FiduLink.com mette a jour le taux de change régulièrement sur ses sites internet et sur les différentes marketplace et applications mobiles.

8.A.1.2 Paiement en Bitcoin .

FIDULINK accepte les paiements en bitcoin avec comme devise de Change la devise Euros. Le client accepte que le paiement puisse faire l’objet d’un ajustement en cas de baisse soudaine du crypto-actif. FIDULINK se réserve de droit de refuser le paiement en Bitcoin.

8.A.1.3 Paiement en Ethereum .

FIDULINK accepte les paiements en Ethereum avec comme devise de Change la devise Euros. Le client accepte que le paiement puisse faire l’objet d’un ajustement en cas de baisse soudaine du crypto-actif. FIDULINK se réserve de droit de refuser le paiement en Ethereum.

8.A.1.4 Paiement en Western Union.

FIDULINK accepte les paiements en Western Union avec comme devise de transfert la devise Euros. Le client accepte de prendre a sa charge les frais de Western Union. FIDULINK se réserve de droit de ne refuser le paiement par Western Union. Uniquement disponible pour les paiements Western Union ( Mode Virement sur Compte Bancaire ). 

8.A.1.5 Paiement en MoneyGram.

FIDULINK accepte les paiements en MoneyGram avec comme devise de transfert la devise Euros. Le client accepte de prendre a sa charge les frais de MoneyGram. FIDULINK se réserve de droit de ne refuser le paiement par MoneyGram. Uniquement disponible pour les paiements MoneyGram ( Mode Virement sur Compte Bancaire ). 

8.A.1.6 Paiement en USDT.

FIDULINK accepte les paiements en USDT avec comme devise de change le USD. Le client accepte de prendre a sa charge les frais de change et de transfert sur le E-Wallet de FiduLink.com. FIDULINK se réserve de droit de ne refuser le paiement par USDT.

8.A.1.7 Paiement en EURS.

FIDULINK accepte les paiements en EURS avec comme devise de change le USD. Le client accepte de prendre a sa charge les frais de change et de transfert sur le E-Wallet de FiduLink.com. FIDULINK se réserve de droit de ne refuser le paiement par EURS.

8.A.1.8 Paiement en SUXYS Token.

FIDULINK accepte les paiements en SUXYS Token avec comme devise de change le USD. Le client accepte de prendre a sa charge les frais de change et de transfert sur le E-Wallet de FiduLink.com. FIDULINK se réserve de droit de ne refuser le paiement par SUXYS Token.

 

FiduLink.com ne propose pas le paiements en cash. Le client accepte l’utilisation des moyens de paiements ci dessus dans le cadre de ses paiements en ligne ou en agence FiduLink.com

 

Fondation et Gestion d’une Société , Filiale , Succursale

8.2. Outre les frais annuels, le Client devra verser à FIDULINK une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société , succursale , filiale (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture d’un siège social de la Société (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents afin que la Société puisse être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.

Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, de l’agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.

Le Client est redevable envers FIDULINK.com de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables.

Le Client reconnaît le droit de FIDULINK de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à FIDULINK en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à FIDULINK les données d’une carte de crédit (ou d’un instrument similaire) comme moyen de paiement acceptent que FIDULINK facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à FIDULINK en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables. Le Client accepte par ailleurs que FIDULINK puisse enregistrer et faire usage des données de la carte conformément aux présentes Conditions Générales et à la Politique de Confidentialité.

8.2.1.A – Fourniture Adresse Légale 

FiduLink.com peut fournir une adresse légale pour la société créer par client si cela est inclus dans le package pour une durée de 3 mois , 6 mois , 12 mois selon les juridictions et les packages. Le client accepte la pleine responsabilité ainsi que les conditions d’utilisation de FiduLink.com , Centres d’affaires FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Agences FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et autres fournisseurs de FiduLink.com. FiduLink.com , Agents FiduLink.com , Avocats FiduLink.com , Comptables FiduLink.com , Partenaires FiduLink.com et Fournisseurs FiduLink.com se réserve le droit de mettre fin aux services de domiciliation en cas de non respect des conditions générales d’utilisations et de services de FiduLink.com sans réserve et sans préavis. Le client accepte et affirme avoir lu et compris les conditions générales de ventes et de services de FiduLink.com. Le client accepte ne pouvoir utiliser les adresses FiduLink.com sans en avoir avertis FiduLink.com et avoir reçu un accord écrit de FiduLink.com. Le client ne peut en aucun cas recevoir des clients , partenaires , fournisseurs et autres rendez-vous sur le lieu de domiciliation sans un accord préalable écrit de FiduLink.com , colis volumineux et toutes autres. FiduLink.com s’engage à faire part aux clients de la réception de lettre pour le compte de la société du client à l’adresse fournis par FiduLink.com ( sauf cas de non recharge de crédit courrier ). Le client accepte que FiduLink.com suspende les services de réception des courriers à compter du 1 er jour de non paiements des services d’adresse fournit par FiduLink.com. En cas de contrôle de l’administration le client accepte de fournir un lieu autre que celui fournit par FiduLink.com à l’administration et ceux à ses frais ou de louer un bureau ou une salle de réunion privative dans la limite des disponibilités de FiduLink.com. FiduLink.com se réserve le droit de refuser de fournir un service de location de salle de réunion ou de location de bureau au client.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DES PAIEMENTS PAR CARTE DEBIT OU CREDIT

8.3. Si le paiement des frais annuels est exigible et en souffrance en dépit de la facturation régulière par FIDULINK et d’efforts raisonnables pour avertir le Client de ce manquement, le Client accepte que FIDULINK puisse débiter de la carte (de débit ou crédit) du Client tout montant impayé de cette nature, y compris toute pénalité ou amende imposée pour rétablir la société à l’état de bon enregistrement.

Dans ce cas, le Client accepte au surplus que FIDULINK disposera de 60 jours à compter de la date de débit pour payer tout frais d’enregistrement annuel relatif à la société du Client, et que tout montant débité au titre de pénalité de registre comprendra également tout montant de pénalité additionnel afférent à la période de carence de 60 jours.

Dans le cas d’un paiement avec une carte bancaire anonyme ou ne mentionnant pas le nom du titulaire de la carte bancaire, le client accepte de fournir un relevé de compte bancaire mentionnant le numéro de la carte bancaire ainsi que le nom et adresse du titulaire de la carte bancaire. Dans le cas ou le client ne serait pas le titulaire de la carte celui-ci devra fournir un passeport et un justificatif de domicile de – 3 mois ainsi qu’une confirmation par écrit de son accord pour le paiement du client et de sa commande. 

8.4. DANS LA MESURE OU UN TIERS EFFECTUE UN PAIEMENT PAR CARTE POUR LE COMPTE DU CLIENT, LE CLIENT GARANTIT QUE LE TITULAIRE DE LA CARTE A CONSENTI AU PAIEMENT, AINSI QU’A L’UTILISATION DE LA CARTE ET AU TRAITEMENT DES DONNEES DE LA CARTE SELON LES CONDITIONS GENERALES ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE. LE CLIENT S’OBLIGE A OBTENIR DU TITULAIRE QU’IL SIGNE ET SE CONFORME A UNE DECLARATION DE TITULAIRE DONT LE MODELE PEUT-ETRE OBTENU DANS PAR EMAIL A INFO(@)FIDULINK.COM.

 

Introduction Bancaire

8.5. Le Client est redevable envers FIDULINK d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’introduction bancaire et l’ouverture d’un compte Bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en GBP,EUR,USD,CAD,SGD,NZD,AUD,PLN , BTC au choix du client sur les plateformes de FIDULINK. Le Client devra payer les frais de dossier avant que FIDULINK ne commence l’exécution du service et la mise en relation avec le ou les établissements. Le Client peut payer les frais de dossier à FIDULINK en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à FIDULINK les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que FIDULINK facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi en plus du coût du service de messagerie si demandé.

 

Compte Client Marketplace-FiduLink.com ou App-FiduLink.com  ou Espace MY-OFFICE

Le client accepte que FIDULINK créer un compte dédié lors de son passage de commande en ligne. Le client accepte et assure a FIDULINK qu’il assure la pleine sécurité de l’accès a son compte. Le client décharge de toutes responsabilités FIDULINK et SUXYS en cas de négligence de sa part et du non respect des éléments essentiels de sécurité de son mot de passe ou login d’accès. En cas de violation du compte ou d’utilisation frauduleuse le client accepte que FIDULINK bloque l’accès a ce compte sans délai et sans motif a fournir au client. Le client accepte être seul responsable de la sécurité de son compte et de ses accès qu’il est seul a disposer de son mot de passe et login de connexion.

Le client accepte l’hébergement de ses données personnelles de type facture et autres espace clients par FiduLink.com et SUXYS. Le client accepte sans réserve les conditions de services et de sécurité publier sur le site internet de FiduLink.com ( Lire aussi https://fidulink.com/policy-privacy/ ). Le client accepte que FiduLink.com et SUXYS peuvent à tous moments mettre un terme à l’hébergement de ses données sans que celui-ci ne soit informés et sans aucune justification ni notification. Le client accepte la création automatique ou la transformation de son compte client invité en compte client définitif après son passage de commande et la validation par FiduLink.com. 

Le client accepte lors de la validation de sa commande sur le site FiduLink.com ou sous domaines ou Marketplace ou Applications la signature électronique ( par validation et acceptation des conditions générales de ventes et d’utilisation lors de son passage de commande ) du présent contrat de manière définitive et complète avec valeur d’original de contrat. En validant la commande accepte l’usage de la signature électronique du contrat par la validation de la case d’acceptation des conditions de ventes et d’utilisations de manière définitive et sans aucun limite et affirme avoir lu et compris et accepter les conditions générales de ventes et d’utilisations de FiduLink.com et ses sous-domaines et Marketplace et Applications.

FiduLink.com et SUXYS mettent à la disposition du client sur sa demande un Espace “MY-OFFICE Lite” pour toutes nouvelles création de société , filiale , succursale. Cette espace comporte les informations sur la création de la société , filiale ou succursale mais aussi un panel d’outils gratuit. Cette espace peut à tout moment être suspendus ou désactivé par FiduLink.com en cas de non respect des conditions d’utilisations ou autres non respect de la charte FiduLink.com. Le client reconnait avoir reçu à titre gratuit pour une période donnée d’une année l’accès à cet espace privé et gratuit sur sa demande de la part de FiduLink.com et SUXYS. Le client affirme avoir lu et compris et accepter les règles et conditions d’utilisations ainsi que la charte FiduLink.com avant toute connexion à son Espace “MY OFFICE Lite”. Le client reconnait être le seul titulaire et utilisateur de cette espace et décharge de toutes responsabilités FiduLink.com et SUXYS en cas d’intrusion ou de connexion malveillante ou autres fuites de données et perte de mot de passe de la part du client, celui-ci accepte être le seul responsable de la sécurité de cette espace gratuit et privé offert par FiduLink.com sur la demande express du client.

FiduLink.com et SUXYS s’efforce de sécurisé aux maximum ses différentes plateformes à l’aide des moyens de sécurisations à sa disposition ainsi FiduLink.com et SUXYS décline toutes responsabilités quant au préjudice subit en cas de perte partielle ou totales des données des clients ou d’une diffusion malveillante de celles-ci par des possibles Hacker ou autres groupes criminelles. FiduLink.com attire toutefois votre attention sur le faite que nous n’hébergeons en ligne aucune donnée sensible sur nos clients ainsi qu’aucun document et que nous disposons d’un service de protection et de surveillance 24/24 et 7/7 de toutes nos plateformes. 

Nomination d’un Administrateur

8.6. Le Client donne pouvoir a FIDULINK et certifie que toutes les personnes à nommer en qualité d’administrateur d’une société selon le formulaire de commande soumis à FIDULINK et qui n’ont pas d’ores et déjà signé une déclaration d’acceptation de mandat ont bel et bien consenti à leur mandat d’administrateur au moment de l’enregistrement de la société et que chaque personne physique désignée comme administrateur a atteint l’âge de 18 ans révolus. Aussi ceux certifie que l’administrateur fait l’objet d’un consentement éclairer de sa nomination et des obligations.

Nomination d’un Directeur

8.6.1 Le Client donne pouvoir a FIDULINK et certifie que toutes les personnes à nommer en qualité de Directeur d’une société selon le formulaire de commande soumis à FIDULINK et qui n’ont pas d’ores et déjà signé une déclaration d’acceptation de mandat ont bel et bien consenti à leur mandat de directeur au moment de l’enregistrement de la société et que chaque personne physique désignée comme administrateur a atteint l’âge de 18 ans révolus. Aussi ceux certifie que le directeur fait l’objet d’un consentement éclairer de sa nomination et des obligations.

Nomination d’un Secretary

8.6.1 Le Client donne pouvoir a FIDULINK et certifie que toutes les personnes à nommer en qualité de Secretary d’une société selon le formulaire de commande soumis à FIDULINK ( Obligation et inscription obligatoire en cas de service de directeur nominée ) et qui n’ont pas d’ores et déjà signé une déclaration d’acceptation de mandat ont bel et bien consenti à leur mandat de Secretary au moment de l’enregistrement de la société et que chaque personne physique désignée comme administrateur a atteint l’âge de 18 ans révolus. Aussi ceux certifie que le secretary fait l’objet d’un consentement éclairer de sa nomination et des obligations.

Autres services d’apporteur

8.7. Le Client est redevable envers FIDULINK d’une somme forfaitaire non-remboursable pour la prestation de ses services concernant une mise en relation avec de prestataires de services tiers ou une assistance en vue de postuler à l’obtention de tels services de prestataires tiers. Cette somme est perçue au titre exclusif de la couverture des frais de FIDULINK. Le Client reconnaît que FIDULINK ne sera pas partie prenante à la relation contractuelle éventuellement nouée entre le Client et le prestataire de service tiers. Le Client admet que FIDULINK est susceptible de recevoir une prime d’apporteur d’affaire de la part du prestataire tiers en cas d’acceptation du Client et le Client renonce expressément à réclamer la rétrocession d’une telle prime.

9 – Communication et instructions

Le Client et FIDULINK peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel, par le portail internet dédié de FIDULINK ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que FIDULINK puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et FIDULINK doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à FIDULINK seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que FIDULINK aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à FIDULINK par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque FIDULINK doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement FIDULINK s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax. Dans l’éventualité où le Client entend résilier tous les services FIDULINK pour une société particulière ou plusieurs sociétés, toute notification de résiliation effectuée par courriel doit être envoyée à info@fidulink.com .

10 – Traitement et Protection des données

10.1. FIDULINK traitera des données personnelles qui, selon la définition du règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) ce qui comprend toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, qu’on nomme aussi «sujet de données ». Une personne physique identifiable est une personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant de connexion, ou par un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physionomique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Le traitement de données signifie toute opération ou ensemble d’opérations effectué sur des données personnelles, que ce soit de façon automatisée ou manuelle, tel que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, la récupération, la consultation, l’adaptation ou la modification, l’utilisation, la communication par transmission, la dissémination, l’effacement ou la destruction de telles données, ainsi que la mise à disposition, l’arrangement ou la combinaison des données, leur restriction ou suppression.

Les destinataires des données personnelles comprennent les sociétés du groupe FIDULINK agissant comme sous-traitant ou auxiliaire, les agents résidents dans les juridictions liées aux services, nos fournisseurs en informatique et télécommunications, d’autres fournisseurs tiers y compris des banques auprès desquelles le Client a expressément souhaité être présenté, les registres publics des sociétés, ou les autorités légales. Chacune de ces divulgations se fera en conformité avec le RGPD et nos relations avec des parties tierces seront contractuelles, par lesquelles les deux parties se soumettent aux obligations du RGPD telle que l’obligation de confidentialité pour quiconque traite des données personnelles de sujets de données.

Afin de se conformer aux obligations de connaissance du clients (« KYC ») et pour s’assurer que les services soient fournis correctement, les données traitées comprennent les détails du Client, tels que les noms et prénoms, la nationalité, la date de naissance, le domicile et adresses de résidence, les numéros de passeport, les dates de validité des passeports, et les données de contact de personnes identifiables, ainsi que les pièces justificatives confirmant ces données personnelles et les instructions du Client relatives aux services. Le processus de KYC est réaliser avec l’application ISDT WORLD ( www.idst-world.com ).

Le Client a l’obligation de tenir ses données personnelles auprès de FIDULINK à jour durant toute la relation contractuelle, et de soumettre toute pièce justificative en lien avec son obligation de tenue à jour dans les formes prescrites par FIDULINK.

10.2. FIDULINK ou l’agent résident sont susceptibles de traiter les données personnelles en qualité de sous-traitant pour le compte de FIDULINK, qui le cas échéant demeure le responsable du traitement de ces données. Plus ample information quant aux parties avec lesquelles nous partageons des données peut être obtenue dans notre Politique de Confidentialité.

10.3. Le Client prend acte de ce qu’il peut obtenir plus d’information en contactant FIDULINK ou en envoyant un courriel à info@fidulink.com . Toute communication sera faite en anglais. Tout autre langue peut être utilisé par FIDULINK à son entière discrétion, uniquement à titre de courtoisie envers le Client.

10.4. Le Client est informé qu’il a le droit de retirer un consentement. Le retrait d’un consentement n’affecte ni la légalité du traitement antérieur au retrait, ni la légalité d’une continuation du traitement si un autre motif justifiant le traitement existe, tel que le respect des obligations légales.

Le Client garantit à FIDULINK qu’il a obtenu le consentement plein et entier de tout tiers sujet de données dont les données personnelles sont transmises à FIDULINK par le Client, et que ce consentement couvre le traitement par ou au travers de FIDULINK des données personnelles de ce tiers sujet de données pour des raisons de prestation de service ou de respects des obligations prudentielles.

10.5. FIDULINK, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et FIDULINK. Aux fins de communiquer avec FIDULINK, le Client peut devoir utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par FIDULINK.

10.6. Les informations fournies dans le cadre de la présente clause constituent une présentation partielle de la protection des données. Cette dernière est expliquée de façon plus détaillée dans notre Politique de confidentialité disponible au lien prévus à cette effet.

11 – Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à FIDULINK.com ou SUXYS par écrit ou par Email (sous conditions de recevoir une confirmation en retour de émail de la part de FiduLink.com ou SUXYS ).

12 – Responsabilité

12.1. Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de FIDULINK, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que FIDULINK, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. FIDULINK ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, attaque internet , attaque terroriste , catastrophe naturelle , une pandémie d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions. 

12.2. Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.

12.3. FIDULINK ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de FIDULINK concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

12.4. Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que FIDULINK n’ait commis une grave négligence.

12.5. FIDULINK ne peut être tenue responsable en cas de panne de l’un des moyens de communication nécessaires à l’exécution des services prévus par le Contrat, ou pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services prévus au Contrat. FIDULINK ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou de l’envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.

12.6. Dans le cas particulier d’une ouverture de compte Bancaire, FIDULINK agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, FIDULINK ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. FIDULINK n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

13 – Durée, résiliation et suspension des prestations

En général

13.1. Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. FIDULINK ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.

13.2. En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales et d’utilisations et ou Générales, FIDULINK.com ou SUXYS peut résilier tout Contrat et services avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à FIDULINK ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que FIDULINK ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d’une Société

13.3. Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à FIDULINK de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, FIDULINK ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 750,00 €) aient été payés en totalité.

Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer un contrat de mandat. A défaut, FIDULINK se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.

Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) FIDULINK n’est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) FIDULINK a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par FIDULINK, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET (iii) la demande de remboursement est présentée dans les 60 jours suivant le paiement des frais de constitution par le Client.

Ouverture de Compte Bancaire

13.4. Le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 3 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d’installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l’aide de FIDULINK, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte ET (ii) FIDULINK ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par FIDULINK, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. Aucun remboursement ne sera offert, pour quelque raison que ce soit, si le client décide d’annuler sa demande après 3 jours calendaires.

Modalité de Remboursement

13.5. Tout remboursement ne pourra être effectué qu’au travers la blockchain de SUXYS et dans le Token digitale utilisable par FiduLink.com et sous domaines et ou SUXYS soit le SUXYS TOKEN ( attention tous remboursement se fera dans selon la valeur du Token SUXYS au moment de la demande et sous réserve d’acceptation de SUXYS et ou FIDULINK.com et sous domaines. 

14 – Divisibilité

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

15 – Charte FiduLink.com et Sous-domaines I Les 10 principes de la Charte

L’utilisateur ainsi que les directeurs , actionnaires , partenaires affirme avoir lu et accepter la charte de FiduLink.com est accepte le respect de celle-ci sous peine de voir leurs services suspendu et ou désactivé sans réserve et sans aucune justification de la part de SUXYS ou FIDULINK.com et sous-domaines ; 

1 – Ne Jamais fournir des services ou produits Illégaux avec une Société créer ou utilisant les services de FIDULINK.com. 2 – Rester professionnel et courtois en toutes circonstances avec les Agents FIDULINK. 3 – Ne jamais laisser une autre personne utiliser votre compte FIDULINK ou MY OFFICE pour se connecter sur le réseau. 4 – Ne jamais utiliser les services de FIDULINK pour une autre société que celle inscrite auprès des services de FIDULINK. 5 – Ne jamais démarrer l’activité de la société sans avoir reçu les documents officiels ou activation du services de la part de FIDULINK. 6 – Fournir dans un délai de 48 heures tous documents professionnels ou personnels que FIDULINK pourraient vous demander. 7 – Renouveler sa société ou ses services au maximum 1 mois avant la fin des services FIDULINK. 8 – Ne jamais fournir un document ayant fait l’objet d’une retouche de quelques natures que ce soit. 9 – Ne jamais changer de coordonnées (adresse , téléphone … )  sans en faire part à FIDULINK.com. 10 – Ne jamais utiliser les services ou produits de FIDULINK.com pour mettre en place ou établir une fraude fiscale, administrative, financière …

16 . Cession

En vue de l’exécution de ses services, FIDULINK se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité : Avocats , Juristes , Comptables , Experts-Comptables , Notaires , Commissaires aux Comptes et autres Agents d’Incorporations du Réseau FiduLink.com . Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de FIDULINK.com.

17. Droit applicable 

Le présent Contrat est régi et établi en accord avec le droit en Vigueur dans la juridiction d’établissement de SUXYS International Limited. Tout désaccord entre les parties survenant en lien avec le Contrat , les conditions générales de ventes et d’utilisations de FiduLink.com , y compris pour les questions relatives à sa conclusion, sa validité ou sa résiliation, est soumis à la juridiction exclusive du siège sociale de SUXYS International Limited.

 

Annexe 1 – 1 – A . Non fourniture de Services pour les citoyens des juridictions ci-dessous (01/01/2022 à 00h00 ) : 

FiduLink.com ne peut fournir aucun services de quelques natures que ce soit pour les citoyens des juridictions : Afghanistan , Iran , Corée du Nord , Pakistan , Soudan. Cette liste peut faire l’objet d’ajout ou de retrait de certaine juridiction sans notification de la part de FiduLink.com.  

 

Dernières Mise à jour : 01/01/2022 à 00h00.